Condition
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Sauf convention spéciale écrite, toute commande comporte de plein droit l’acceptation de la part de l’acheteur de l’ensemble de nos conditions générales de vente. |
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CLAUSES COMMERCIALES 1 - Les offres faites pour marchandises disponibles s’entendent sauf vente entre-temps et sans engagement. 2 - Les commandes acceptées par nos agents ne nous engagent qu’après notre confirmation par la transmission de notre accusé de réception de commande. Les commandes d’articles nécessitant une coupe sur mesures spéciales ne peuvent être annulées en aucun cas. En cas d’annulation ou de modification d’une commande en cours de fabrication, les produits à caractéristiques spécifiques du client seront mis à sa disposition et lui seront facturés. 3 - En l’absence de notre signature, la remise d’un devis ne constitue pas un engagement pour exécution. 4 - Les travaux non expressément mentionnés sur le devis sont qualifiés de travaux supplémentaires. 5 - Les prix sont modifiables à tout moment. Nos prix sont établis d’après les mesures et spécifications qui nous sont communiquées pour l’établissement du devis. Ils seront le cas échéant, modifiés selon les dimensions des glaces et verres effectivement fournis, les façonnages réellement exécutés ainsi que les conditions réelles de pose. Les tolérances d’épaisseur sont celles des fabricants. 6 - Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards ne peuvent être invoqués pour refuser la marchandise ou demander une indemnité. En l’absence d’indication de délai, toute offre ne constitue pas un engagement pour une exécution immédiate. 7 - Nous serons dégagés de tout engagement de délai : • dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été observées, • dans le cas où des renseignements nécessaires pour l’exécution des travaux ne nous seraient pas donnés en temps utiles, • en cas de force majeure : retard de nos propres fournisseurs, casse en cours de transport ou de pose, événements fortuits, grèves, lock out, etc… 8 - Paiements sauf conventions contraires, nos factures sont payables dans les trente jours qui suivent la livraison. En cas de retard de paiement, un intérêt sera facturé sur la base du taux légal multiplié par 1,5 par mois pour sommes dues après la date de paiement figurant sur la facture (Loi 92-1442 du 31.12.92). 9 - Les produits facturés à disposition sont entreposés aux risques et périls du client pour une durée maximale de 1 mois. Pendant cette période, nous ne pourrons être tenus responsables de leur détérioration ou de leur perte. Au-delà de cette période, la marchandise pourra être mise au rebut. 10 - Nous nous réservons toujours le droit d’invoquer vis-à-vis des acheteurs la compensation partielle ou totale de nos propres dettes et le montant de nos factures, et ce quelle que soit l’échéance de nos engagements. 11 - Défaut de paiement : le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les créances de notre Société même non encore échues. Dès la date d’échéance, les intérêts moratoires courent de plein droit au taux d’escompte de la Banque de France, majorés de 4 points. 11 Bis - Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché. 12 - Recouvrement : dans le cas où la carence du débiteur nous contraindrait à confier à notre service contentieux, le recouvrement des sommes dues à notre Société, celles-ci se trouveraient majorées, en sus des intérêts précités, d’une indemnité fixée à 20 % de leur montant. Cette majoration est établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1226 et 1152 du Code Civil. 13 - Présentation des effets à l’échéance : notre Société ne garantit pas la présentation en temps utile des effets stipulés sans frais ni de ceux stipulés protestables créés moins de quinze jours avant la date prévue pour leur présentation. 14 - Les marchandises sont toujours considérées comme agréées au départ. Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même dans le cas où elles sont expédiées franco de port. Il appartient au destinataire de faire les réserves nécessaires auprès des transporteurs avant de prendre livraison des marchandises. Pour toutes contestations et quelqu’en soit l’objet, le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent, même en cas de stipulation contraire sur les lettres ou les factures de nos clients. De même en cas d’appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs. Les différents mode de livraison ou de règlements n’apportent ni novation ni dérogation à cette attribution de juridiction. 15 - Le client doit vérifier immédiatement la quantité, les dimensions et la qualité des marchandises reçues. Les défauts de matière ou les vices cachés ainsi que les erreurs de dimensions constatés après livraison doivent faire l’objet d’une réclamation par lettre recommandée dans les 48 heures de la réception des marchandises. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée. 16 - Nous n’acceptons pas de prendre en garde des produits verriers ou autres appartenant à des tiers. Si, par exception, nous consentons à entreposer provisoirement dans nos magasins de tels produits, ceux-ci seront déposés aux risques et périls de leur propriétaire et nous ne pourrons pas être tenus responsables de leur détérioration ou de leur perte. Passé un délai de trois mois, ils seront détruits. 17 - Les conditions générales d’achats sur le papier commercial de nos clients ne nous sont pas opposables. 17 bis - De convention expresse, les marchandises fournies resteront notre propriété jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise des traites ou de tout titre créant une obligation de payer. L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, il cède alors au vendeur toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acheteur. L’acheteur est également autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à transformer la marchandise livrée. Dans ce cas, l’acheteur cède, d’ores et déjà, la propriété de l’objet résultant de la transformation afin de garantir les droits du vendeur prévus à l’alinéa 1er. Si la marchandise livrée est façonnée avec d’autres marchandises n’appartenant pas au vendeur, ce dernier acquiert la copropriété de la nouvelle chose au prorata de ses droits. En cas de saisie, ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement le vendeur. 17 ter - Nonobstant les articles 551 et 552 du Code Civil, l’entreprise demeure propriétaire de l’ouvrage qu’elle a exécuté jusqu’à l’entier paiement de sa créance née du présent marché. |
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CLAUSES TECHNIQUES GÉNÉRALES 18 - Les produits seront découpés et façonnés avec les tolérances conformes aux régles professionnelles. Le client doit vérifier immédiatement la quantité, les dimensions et la qualité des marchandises reçues. 19 - Nos devis ainsi que nos dessins et maquettes qui les accompagnent éventuellement restent notre propriété. Ils ne sauraient être communiqués, même partiellement à des tiers sans notre autorisation sous peine de dommages et intérêts. 20 - La pose est prévue pour exécution pendant les heures normales de travail. Si, pour des raisons de nécessité, elle devait être faite en heures supplémentaires, la majoration résultant des dispositions légales ou mentionnées dans les conventions collectives de la profession serait facturée en supplément. 21 - Le nettoyage des glaces et verres ne nous incombent pas (cf. D. T.U. 39-1 et 19-4). 22 - Notre responsabilité éventuelle en cas de bris est toujours strictement limitée au remplacement des glaces ou verres brisés, et ne saurait s’étendre aux conséquences des délais apportés à la livraison des volumes de remplacement, notamment pour ceux qui nécessitent une exécution spéciale en usine. En cas de bris ou de détérioration, en cours de manutention ou de montage d’un élément verrier livré par nous mêmes, sans qu’il puisse être tenu compte en aucune façon de la valeur des travaux que le client a pu y faire effectuer par des tiers (gravure, encadrement, etc.). 23 - Dans le cas où il serait établi qu’un élément verrier ou autre fourni par nous est défectueux et que son remplacement nous incombe, nous ne pourrions être tenus qu’à la seule fourniture de cet élément dans la mesure de la garantie du fabricant, et à l’exclusion de tous frais accessoires, notamment des frais de dépose et repose qui seront facturés. 24 - Au cas, où pendant les travaux d’entretien (réglages, serrages, etc.) exécutés sur ordre du client, des glaces, verres et autres produits posés antérieurement viendraient à se briser, nous dégageons toute responsabilité à leur égard. En conséquence, les frais afférents au remplacement de ces produits, y compris les frais de main-d’oeuvre seront facturés. 25 - Dans le cas de dépose d’un élément verrier tenant par collage à d’autres éléments verriers la casse ou la détérioration de ces derniers au cours des opérations de décollage n’engagent pas notre responsabilité, tant pour la valeur des éléments verriers eux-mêmes que pour les frais de dépose et repose y afférents. 26 - Notre responsabilité cesse dès la mise en place. Aussi recommandons-nous à nos clients de souscrire une police d’assurance qui entre en vigueur dès ce moment. 27 - Les travaux à façon sont toujours exécutés par nous avec le plus grand soin ; mais en raison de leur nature même et des risques qu’ils présentent, ils sont toujours effectués aux risques et périls du client, sans aucune garantie ni responsabilité de notre part, ni aucune obligation de remplacement. |
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CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES AUX PRODUITS TREMPÉS OU PRÉFABRIQUÉS 28 - Les produits trempés ou préfabriqués ne pouvant subir aucune retouche après fabrication, nous ne pouvons les commander en usine qu’après approbation de nos plans par le client ou son architecte. 29 - Nous tiendrons à disposition des corps d’état intéressés au respect rigoureux des dimensions le nombre de tirages nécessaires en vue d’une parfaite exécution du travail. 30 - Les mesures indiquées sur nos plans ou convenues par lettre doivent être scrupuleusement respectées. Dans la négative, nous serions contraints de différer la pose des glaces et verres jusqu’à mise en conformité des mesures et des niveaux. 31 - Sauf spécifications contraires dans nos devis, les travaux accessoires (trous, engravements, finition de scellements après pose par nos soins, raccords de tous genres, etc.) ne sont pas à notre charge et doivent être exécutés par les corps d’état respectifs selon nos indications. 32 - Nos installations sont exécutées conformément aux règles professionnelles, et comportent notamment les jeux de montage conformes aux régles de l’art, auxquels s’ajoutent les tolérances de fabrication. 33 - Les nettoyages, resserrages et réglages périodiques des pièces métalliques des installations en glaces et verres trempés relèvent d’un entretien normal à la charge du propriétaire. 34 - Les ferme-portes hydrauliques et les gâches électriques ne bénéficient que de la garantie du fabricant, sous réserve d’un emploi normal. |